PARTIE 2

LE CADRE INSTITUTIONNEL ET CONSTITUTIONNEL DES FINANCES PUBLIQUES

Il est devenu difficile de raisonner en termes de finances publiques nationales, même en complétant le propos avec un moment européen. La logique est inverse : le cadre est d’abord européen et c’est en son sein que droit et travaux budgétaires nationaux existent.

Les finances publiques nationales évoluent ensuite concrètement dans un cadre défini par la Constitution et ses principes, qui emporte pour le législateur, notamment fiscal, des contraintes juridiques multiples d’origine nationale et internationale, mais aussi des contraintes d’ordre social.